La donation à PSE : Pour un Sourire d'Enfant

La donation à PSE

Il existe différentes formes de donations que vous pouvez faire en faveur de PSE. 

La donation est un contrat unilatéral par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien présent lui appartenant en faveur d'une autres personne, le donataire (PSE) qui l'accepte.

La donation est irrévocable.

Donation en pleine propriété

La donation en pleine propriété consiste à céder l'intégralité d'un bien immobilier, du mobilier, une somme d'argent, un portefeuille de titres, etc... La personne ou l'organisme qui reçoit la pleine propriété du bien en donation peut en jouir totalement - c'est-à-dire du droit d'usage de récolter les fruits et d'en disposer. C'est irrévocable. 

Donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit

Le donateur conserve l'usufruit de son bien toute sa vie, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, mais facilite par cette voie la transmission à son décès de la pleine propriété du bien à son bénéficiaire, le nu-propriétaire.

Don sur succession

L'héritier d'un patrimoine choisit de faire un don à PSE de toute ou partie de son héritage. Les biens donnés seront déduits de l'assiette de calcul des droits de succession qu'il devra acquitter. 

 La libéralité doit être effectuée, à titre définitif et en pleine-propriété, dans les 12 mois suivant le décès. Il convient de joindre à la déclaration de succession des pièces justificatives. Le notaire chargé du règlement de la succession devra réaliser un montage approprié.

Don temporaire d'usufruit : donation limitée dans le temps

La donation d'usufruit temporaire consiste à donner la jouissance d'un bien à un usufruitier mais pour une période déterminée et limitée, le plus souvent d'une durée minimale de 3 ans renouvelables. Ainsi, celui qui donne conserve la nue-propriété.

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